ACTUALITES JURIDIQUES
DROIT DE LA SECURITE PRIVEE
Les nouvelles autorisations aux dirigeants d’organismes de formation et aux formateurs
L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 a créé deux nouvelles autorisations, sur le modèle des agréments dirigeant et des cartes professionnelles permettant l’exercice d’activités privées de sécurité : un agrément de dirigeant d’entreprise prestataire de formation et une carte professionnelle de formateur.
La détention de ces nouveaux titres sera obligatoire à compter du 1er mars 2025.
Le Cabinet vous accompagne pour vos demandes d'agrément dirigeant et pour l'obtention de votre carte professionnelle de formateur auprés du CNAPS.
Dirigeant d'une société de sécurité privée ? Agent de sécurité privée ? Contactez Maître Sophia EL MAGUERI, avocat en droit de la sécurité privée à Montpellier.
DROIT DE LA SECURITE PRIVEE
Sous-traitance d'une activité privée de sécurité et autorisation d’exercice d’une entreprise
Par trois décisions rendues le 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme que l'obligation faite à une société exerçant une activité privée de sécurité et à ses dirigeants de détenir respectivement une autorisation d'exercice et un agrément dirigeant s'applique aux entreprises souhaitant vendre des prestations de sécurité privée, quand bien même elles entendent sous-traiter leur réalisation.
Il en résulte que le cadre juridique prévu par le livre VI du CSI est applicable à ces entreprises, y compris en matière de sous-traitance et d'exclusivité de leurs activités.
Dirigeant d'une société de sécurité privée ? Sous-traitant dans la sécurité privée ?
Contactez Maître Sophia EL MAGUERI, avocat en droit de la sécurité privée à Montpellier.
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